JORF n°0269 du 20 novembre 2009

Article 1

Article 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse sis 140, rue du Logelbach, 68000 Colmar.


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Version 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse sis 140, rue du Logelbach, 68000 Colmar.