Abrogé1 janvier 2011
Abrogé par Arrêté du 3 janvier 2011 - art. 4
Créé le 21 novembre 2009
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse sis 140, rue du Logelbach, 68000 Colmar.
Arrêté du 5 novembre 2009
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
Abrogé parArrêté du 3 janvier 2011art. 4
En vigueur du samedi 21 novembre 2009 au vendredi 31 décembre 2010