Article 1
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse sis 21, avenue de la République, 68018 Colmar.
1 version
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse sis 21, avenue de la République, 68018 Colmar.
1 version
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse sis 21, avenue de la République, 68018 Colmar.