Article 6
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 novembre 2005
Art. Annexe 2
1 version
1 abrogé
JORF n°266 du 16 novembre 2007
Article 6
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 novembre 2005
Art. Annexe 2