JORF n°266 du 16 novembre 2007

CERTIFICAT DE CARROSSAGE PERMETTANT, EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ DU 19 JUILLET 1954 MODIFIÉ, L'IMMATRICULATION DU VÉHICULE SANS RÉCEPTION À TITRE ISOLÉ (À FOURNIR EN DEUX EXEMPLAIRES POUR IMMATRICULATION)

Situation du véhicule (1) :
- carrossage d'un véhicule usagé lourd ou léger (article 13 de l'arrêté du 19 juillet 1954) ;
- carrossage d'un véhicule neuf léger (article 12.1.2 de l'arrêté du 19 juillet 1954). »
II. - L'expression « 34-1Z » est remplacée par l'expression « 34-1Z ou 29-10Z ».
III. - L'expression « 34-2A » est remplacée par l'expression « 34-2A ou 29-20Z ».

Article 4

Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 2008.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.