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CERTIFICAT DE CARROSSAGE PERMETTANT, EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ DU 19 JUILLET 1954 MODIFIÉ, L'IMMATRICULATION DU VÉHICULE SANS RÉCEPTION À TITRE ISOLÉ (À FOURNIR EN DEUX EXEMPLAIRES POUR IMMATRICULATION)

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Article 4

JORF n°266 du 16 novembre 2007

Situation du véhicule (1) :
- carrossage d'un véhicule usagé lourd ou léger (article 13 de l'arrêté du 19 juillet 1954) ;
- carrossage d'un véhicule neuf léger (article 12.1.2 de l'arrêté du 19 juillet 1954). »
II. - L'expression « 34-1Z » est remplacée par l'expression « 34-1Z ou 29-10Z ».
III. - L'expression « 34-2A » est remplacée par l'expression « 34-2A ou 29-20Z ».

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Version 1

Situation du véhicule (1) :

- carrossage d'un véhicule usagé lourd ou léger (article 13 de l'arrêté du 19 juillet 1954) ;

- carrossage d'un véhicule neuf léger (article 12.1.2 de l'arrêté du 19 juillet 1954). »

II. - L'expression « 34-1Z » est remplacée par l'expression « 34-1Z ou 29-10Z ».

III. - L'expression « 34-2A » est remplacée par l'expression « 34-2A ou 29-20Z ».