JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 2

Article 2

L'annexe I est ainsi modifiée :
I. - Au 4°, les mots : « le mil neuf cent » sont remplacés par les mots : « le deux mille ».
II. - Au renvoi (1) du 6°, après le mot : « nom », ajouter les mots : « de famille ; indiquer le cas échéant, suivant déclaration conjointe du... (date de la déclaration reçue pour le premier enfant commun) ».


Historique des versions

Version 1

L'annexe I est ainsi modifiée :

I. - Au 4°, les mots : « le mil neuf cent » sont remplacés par les mots : « le deux mille ».

II. - Au renvoi (1) du 6°, après le mot : « nom », ajouter les mots : « de famille ; indiquer le cas échéant, suivant déclaration conjointe du... (date de la déclaration reçue pour le premier enfant commun) ».