La mission du contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes s'assure que l'activité des sociétés concessionnaires d'autoroutes s'exerce conformément au cahier des charges de concession et aux normes, règlements, décisions ministérielles et obligations de toutes natures qui en découlent.
Son activité concerne les domaines de la construction ou de l'aménagement du réseau, de l'entretien, des conditions d'exploitation et des services offerts aux usagers.
Elle est associée à la définition de la doctrine et à l'élaboration des textes concernant les autoroutes concédées.
Elle contribue à la circulation de l'information, d'une part, entre les divers concessionnaires et, d'autre part, entre les concessionnaires et les services.
Elle assiste le directeur de la sécurité et de la circulation routières dans son domaine d'intervention.
Arrêté du 5 novembre 2003
Article 10
Article 10
La mission du contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes s'assure que l'activité des sociétés concessionnaires d'autoroutes s'exerce conformément au cahier des charges de concession et aux normes, règlements, décisions ministérielles et obligations de toutes natures qui en découlent.
Son activité concerne les domaines de la construction ou de l'aménagement du réseau, de l'entretien, des conditions d'exploitation et des services offerts aux usagers.
Elle est associée à la définition de la doctrine et à l'élaboration des textes concernant les autoroutes concédées.
Elle contribue à la circulation de l'information, d'une part, entre les divers concessionnaires et, d'autre part, entre les concessionnaires et les services.
Elle assiste le directeur de la sécurité et de la circulation routières dans son domaine d'intervention.
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