Arrêté du 5 novembre 2002

Article 3

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Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
I. - Pour la gestion des dossiers des militaires décédés :

  • les agents chargés des opérations administratives et comptables ;
  • les directions et services centraux du ministère de la défense ;
  • la caisse autonome de retraite des anciens combattants ;
  • le trésorier-payeur général concerné par le traitement ;
  • les familles ;
  • les organismes financiers teneurs des comptes ;
  • les membres des corps d'inspection.

II. - Pour la mention « Mort pour la France » :
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives, du besoin d'en connaître et dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 3 décembre 1979 (Délai de communication des archives sensibles) relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques :
  • le personnel habilité du service des pensions des armées ;
  • les associations d'anciens combattants, les historiens, scientifiques et chercheurs et les municipalités ;
  • les familles et les ayants droit ;
  • les membres des corps d'inspection.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
I. - Pour la gestion des dossiers des militaires décédés :

  • les agents chargés des opérations administratives et comptables ;
  • les directions et services centraux du ministère de la défense ;
  • la caisse autonome de retraite des anciens combattants ;
  • le trésorier-payeur général concerné par le traitement ;
  • les familles ;
  • les organismes financiers teneurs des comptes ;
  • les membres des corps d'inspection.

II. - Pour la mention « Mort pour la France » :
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives, du besoin d'en connaître et dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 3 décembre 1979 (Délai de communication des archives sensibles) relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques :
  • le personnel habilité du service des pensions des armées ;
  • les associations d'anciens combattants, les historiens, scientifiques et chercheurs et les municipalités ;
  • les familles et les ayants droit ;
  • les membres des corps d'inspection.

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