JORF n°260 du 9 novembre 2001

Art. 2. - Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie est fixé à 457,35 Euro.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie est fixé à 457,35 Euro.