JORF n°260 du 9 novembre 2001

Art. 3. - Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au secrétaire général du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie est fixé à 457,35 Euro.


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Art. 3. - Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au secrétaire général du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie est fixé à 457,35 Euro.