JORF n°264 du 14 novembre 2001

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu dans l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.


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