JORF n°282 du 4 décembre 1996

Cour d'appel de Lyon

M. Popy (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône.


Historique des versions

Version 1

Cour d'appel de Lyon

M. Popy (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône.