Cour d'appel de Nancy
M. Patret (Bernard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Longwy.
M. Saint Mard (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Longwy.
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JORF n°282 du 4 décembre 1996
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Version 1
Cour d'appel de Nancy
M. Patret (Bernard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Longwy.
M. Saint Mard (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Longwy.