Cour d'appel de Pau
M. Perrichon (Alain), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bayonne.
M. Loche (Georges), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bayonne.
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JORF n°282 du 4 décembre 1996
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Version 1
Cour d'appel de Pau
M. Perrichon (Alain), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bayonne.
M. Loche (Georges), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bayonne.