Art. 1er. - Les agents publics, à l'exception des personnels militaires,
mutés d'office, avec changement de résidence hors de la région parisienne, à l'établissement des constructions et armes navales d'Indret (Loire-Atlantique) à l'occasion du transfert du centre d'essais du groupe Matériaux et structures navales (Paris 15e) peuvent prétendre au bénéfice de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret du 23 mars 1978.
La date limite de validité du présent arrêté est fixée au 31 décembre 1992.