JORF n°265 du 14 novembre 1991

Arrêté du 5 novembre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,

Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Les agents publics, à l'exception des personnels militaires,
mutés d'office, avec changement de résidence hors de la région parisienne, à l'établissement des constructions et armes navales d'Indret (Loire-Atlantique) à l'occasion du transfert du centre d'essais du groupe Matériaux et structures navales (Paris 15e) peuvent prétendre au bénéfice de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret du 23 mars 1978.
La date limite de validité du présent arrêté est fixée au 31 décembre 1992.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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LES AGENTS PUBLICS,A L'EXCEPTION DES PERSONNELS MILITAIRES,MUTES D'OFFICE,AVEC CHANGEMENT DE RESIDENCE HORS DE LA REGION PARISIENNE A L'OCCASION DU TRANSFERT DUDIT CENTRE,PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION PREVUE PAR LE DECRET 78409 DU 23-03-1978.

FIN DE VALIDITE DU PRESENT ARRETE: 31-12-1992.

EN ANNEXE,EVALUATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION (ISD).

Fait à Paris, le 5 novembre 1991.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le contrôleur général des armées,

directeur de l'administration générale,

P. TENNESON

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le chef de service,

D. BARGAS

Le ministre d'Etat, ministre de la ville

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du délégué à l'aménagement

du territoire et à l'action régionale:

Le directeur à la délégation à l'aménagement

du territoire et à l'action régionale,

N. LEBEL

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC