Art. 1er. - Le taux de l'indemnité de panier prévue par le décret du 22 octobre 1973 susvisé est fixé à 11,95 F par nuit et par agent.
1 version
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité de panier prévue par le décret du 22 octobre 1973 susvisé est fixé à 11,95 F par nuit et par agent.
1 version
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité de panier prévue par le décret du 22 octobre 1973 susvisé est fixé à 11,95 F par nuit et par agent.