Arrêtent:
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JORF n°266 du 15 novembre 1991
Arrêté du 5 novembre 1991
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 73-979 du 22 octobre 1973 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de panier en faveur de certains personnels des administrations de l'Etat,
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité de panier prévue par le décret du 22 octobre 1973 susvisé est fixé à 11,95 F par nuit et par agent.
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Art. 2. - L'arrêté du 18 décembre 1989 fixant le taux de l'indemnité de panier allouée à certains personnels des administrations de l'Etat est abrogé.
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Art. 3. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1992.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET 73979 DU 22-10-1973 EST FIXE A 11,95FRS PAR NUIT ET PAR AGENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-12-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Fait à Paris, le 5 novembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique:
Le chef de service,
D. BARGAS
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL