Abrogé19 juillet 2005
Créé le 5 septembre 1997
Une mission de contrôle technique des oléoducs exerce le contrôle technique de l'exploitation des oléoducs relevant de sa compétence.
Arrêté du 5 novembre 1991
Article 4-1
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 19 juillet 2005
En vigueur du vendredi 5 septembre 1997 au lundi 18 juillet 2005