Arrêté du 5 novembre 1990

Article 2

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Article 2

Un fichier des demandeurs du statut de réfugié ou d'apatride est constitué à l'O.F.P.R.A.

Ce fichier comporte les informations suivantes :

identité du requérant : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, situation de famille, nationalité, adresse ;

situation administrative : nature des documents d'identité versés au dossier, date de dépôt de la demande ;

classification du dossier : identifiant, vitesse d'examen ;

décision sur la demande : nature, date.

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En vigueur depuis le 16 novembre 1990

Un fichier des demandeurs du statut de réfugié ou d'apatride est constitué à l'O.F.P.R.A.

Ce fichier comporte les informations suivantes :

  • identité du requérant : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, situation de famille, nationalité, adresse ;
  • situation administrative : nature des documents d'identité versés au dossier, date de dépôt de la demande ;
  • classification du dossier : identifiant, vitesse d'examen ;
  • décision sur la demande : nature, date.

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En vigueur depuis le vendredi 16 novembre 1990

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