En vigueur depuis le 16 novembre 1990
Pour les besoins de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.) et de la C.R.R., le directeur de l'office et le président de la commission sont habilités à échanger les données contenues dans le fichier informatique constitué à la commission et le fichier constitué à l'O.F.P.R.A. par l'arrêté du 5 novembre 1990.