Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d’application du régime professionnel de santé 2019‑2030
Résumé Tous les employeurs et salariés relevant de la convention collective nationale d’enseignement privé indépendant doivent appliquer l’accord de branche du 27 novembre 2023 relatif au régime professionnel de santé 2024‑2028.
Mots-clés : Convention collective Santé Réglementation
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007, les stipulations de l'accord de branche du 27 novembre 2023 relatif au régime professionnel de santé 2024-2028, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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