Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application obligatoire du statut cadre selon l’avenant n° 67
Résumé Tous employeurs et salariés concernés par le personnel des entreprises de restauration doivent appliquer l’avenant n° 67, qui fixe quels salariés sont assimilés au statut cadre pour le régime supplémentaire.
Mots-clés : Convention collective Restauration Protection sociale complémentaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 67 du 31 juillet 2024 relatif à la détermination des salariés assimilés au statut cadre au titre du régime de protection sociale complémentaire, à la convention collective susvisée.
1 version