Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création obligatoire d’une catégorie cadre dans le secteur logistique
Résumé Les employeurs et salariés concernés par la convention collectives nationales en logistiques sont tenus à un accord créant un groupe pouvant être classé cadre pour bénéficier d’une couverture supplémentaire.
Mots-clés : Convention collective nationale
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991, les stipulations de l'accord du 11 décembre 2024 portant constitution d'une catégorie objective de salariés pouvant être intégrés dans la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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