Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application obligatoire de l’avenant n° 92
Résumé Tous les employeurs et salariés concernés par le secteur alimentaire doivent appliquer immédiatement les dispositions de l’avenant n° 92 relative à la protection sociale complémentaire.
Mots-clés : convention collective législation du travail protection sociale
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les stipulations de l'avenant n° 92 du 14 juin 2024 relatif aux catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire, à la convention collective nationale susvisée.
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