Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application obligatoire : Accord sur la catégorie objective pour le bénéfice en régimes collectifs
Résumé Les employeurs et salariés du personnel au sol des compagnies aérospatiales sont tenus par la loi d’appliquer l’accord fixé en décembre 2024 sur la définition des catégories pour bénéficier d’un régime collectif.
Mots-clés : travail santé transport aéa convention collective
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les stipulations de l'accord du 19 décembre 2024 relatif à la définition de catégories objectives pour le bénéfice de régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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