Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions d’un accord collectif sur le secteur verrier
Résumé Tous les employeurs et salariés dans l’industrie du verre doivent suivre le contenu d’un accord signé en juillet 2024.
Mots-clés : Convention collective Industrie du verre Réglementation
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les stipulations de l'accord du 10 juillet 2024 relatif à la modification de l'article 8 de l'avenant du 20 juillet 2017 à l'accord n° 1 du 24 avril 1975 et de l'annexe classifications à la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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