Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l’accord sur la protection sociale complémentaire dans le secteur de la maroquinerie
Résumé Tous les employeurs et salariés du secteur doivent suivre l’accord du 18 décembre 2024 qui définit les catégories pour une couverture santé supplémentaire.
Mots-clés : Protection sociale Convention collective Maroquinerie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 18 décembre 2024 sur les catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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