Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application obligatoire d’un accord sur une catégorie objective
Résumé Tous les employeurs et salariés des pompes funèbres doivent suivre l’accord du 10 décembre 2024 qui crée une catégorie spéciale pour bénéficier d’une protection sociale complémentaire.
Mots-clés : Convention collective Niveau social Pompes funèbres Accord collectif
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, les stipulations de l'accord du 10 décembre 2024 relatif à la constitution d'une catégorie objective de salariés pour le bénéfice d'une couverture de protection sociale complémentaire conformément au décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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