Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d’appliquer l’accord sur les bénéficiaires des régimes complémentaires
Résumé Tous les employeurs et salariés relevant de la convention collective nationale des entreprises de publicité doivent appliquer l’accord du 12 novembre 2024 qui précise quels bénéficiaires peuvent accéder aux régimes complémentaires.
Mots-clés : convention collective protection sociale régimes complémentaires obligations légales
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les stipulations de l'accord du 12 novembre 2024 relatif à la définition des bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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