JORF n°0059 du 9 mars 2025

ANNEXE
TABLEAU IV-I
CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT DANS LESQUELS EST IMPLANTÉ UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE
(annexe R. 123-26)

|CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT
DANS LESQUELS EST IMPLANTÉ UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | (sans changement) | | Cour d'appel de Douai | | Conseil de prud'hommes de Lys-lez-Lannoy | | (le reste sans changement) |


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ANNEXE

TABLEAU IV-I

CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT DANS LESQUELS EST IMPLANTÉ UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE

(annexe R. 123-26)

CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT

DANS LESQUELS EST IMPLANTÉ UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE

(sans changement)

Cour d'appel de Douai

Conseil de prud'hommes de Lys-lez-Lannoy

(le reste sans changement)