JORF n°0061 du 13 mars 2024

Article Annexe 4

Article Annexe 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et rôle du jury d'évaluation pour la délivrance de certificats dans le domaine du tatouage, du maquillage permanent et du perçage corporel

Résumé Un jury composé de professionnels et d'experts en hygiène doit évaluer les compétences des candidats pour délivrer des certificats.

JURY D'ÉVALUATION

Garant de la délivrance du certificat, le jury devra donc être collégial, indépendant et impartial et composé de personnes aptes à évaluer effectivement et objectivement l'acquisition des compétences visées.

Le jury est composé d'au moins trois personnes :

- 2 représentants du secteur professionnel extérieurs au centre de formation ;

- 1 représentant du centre de formation.

Il est présidé par un professionnel en activité justifiant d'un minimum de cinq ans d'expérience professionnelle dans le domaine du tatouage, du maquillage permanent ou du perçage corporel.

Au moins un membre du jury justifie d'une qualification en hygiène hospitalière.

Au moins un membre du jury est un professionnel du tatouage y compris du maquillage permanent et du perçage corporel ou, au sein du jury deux de ses membres sont l'un professionnel du tatouage y compris du maquillage permanent et le second professionnel du perçage corporel.

Le jury s'assure de la bonne conduite des évaluations, conformément aux modalités décrites dans le référentiel d'évaluation.

Pour l'organisation des évaluations, les organismes de formation peuvent s'associer avec d'autres organismes de formation ou professionnels concernés par l'activité au sein d'un organisme d'évaluation qui doit être enregistré et habilité. Les agences régionales de santé (ARS) habilitent les centres à former et à évaluer. La certification est réalisée par l'ARS.


Historique des versions

Version 2

JURY D'ÉVALUATION

Garant de la délivrance du certificat, le jury devra donc être collégial, indépendant et impartial et composé de personnes aptes à évaluer effectivement et objectivement l'acquisition des compétences visées.

Le jury est composé d'au moins trois personnes :

- 2 représentants du secteur professionnel extérieurs au centre de formation ;

- 1 représentant du centre de formation.

Il est présidé par un professionnel en activité justifiant d'un minimum de cinq ans d'expérience professionnelle dans le domaine du tatouage, du maquillage permanent ou du perçage corporel.

Au moins un membre du jury justifie d'une qualification en hygiène hospitalière.

Au moins un membre du jury est un professionnel du tatouage y compris du maquillage permanent et du perçage corporel ou, au sein du jury deux de ses membres sont l'un professionnel du tatouage y compris du maquillage permanent et le second professionnel du perçage corporel.

Le jury s'assure de la bonne conduite des évaluations, conformément aux modalités décrites dans le référentiel d'évaluation.

Pour l'organisation des évaluations, les organismes de formation peuvent s'associer avec d'autres organismes de formation ou professionnels concernés par l'activité au sein d'un organisme d'évaluation qui doit être enregistré et habilité. Les agences régionales de santé (ARS) habilitent les centres à former et à évaluer. La certification est réalisée par l'ARS.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 14 mars 2024

JURY D'ÉVALUATION

Garant de la délivrance du certificat, le jury devra donc être collégial, indépendant et impartial et composé de personnes aptes à évaluer effectivement et objectivement l'acquisition des compétences visées.

Le jury est composé d'au moins trois personnes :

- 2 représentants du secteur professionnel extérieur au centre de formation ;

- 1 représentant du centre de formation.

Il est présidé par un représentant du monde professionnel en activité justifiant d'un minimum de cinq ans d'expérience professionnelle dans le domaine.

Au moins un membre du jury justifie d'une qualification en hygiène hospitalière.

Au moins un membre du jury est un professionnel du tatouage et du perçage corporel ou, au sein du jury deux de ses membres sont l'un professionnel du tatouage et le second professionnel du perçage corporel.

Le jury s'assure de la bonne conduite des évaluations, conformément aux modalités décrites dans le référentiel d'évaluation.

Pour l'organisation des évaluations, les organismes de formation peuvent s'associer avec d'autres organismes de formation ou professionnels concernés par l'activité au sein d'un organisme d'évaluation qui doit être enregistré et habilité. Les agences régionales de santé (ARS) habilitent les centres à former et à évaluer. La certification est réalisée par l'ARS.