Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 5 mars 2019 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Caen-Carpiquet (Calvados) ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Audrieu, Authie, Baron-sur-Odon, Bellengreville, Bourguébus, Bretteville-sur-Odon, Caen, Cairon, Carcagny, Carpiquet, Castine-en-Plaine, Creully-sur-Seulles, Cristot, Ducy-Saint-Marguerite, Esquay-Notre-Dame, Esquay-sur-Seulles, Éterville, Feuguerolles-Bully, Fleury-sur-Orne, Fontaine-Étoupefour, Fontenay-le-Marmion, Fontenay-le-Pesnel, Grainville-sur-Odon, Ifs , Le Castelet, Loucelles , Louvigny , Maltot, Mondrainville, Mouen, Moulins-en-Bessin, Nonant, Rosel, Rots, Saint-André-sur-Orne, Saint-Contest, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, Saint-Manvieu-Norrey, Saint-Martin-de-Fontenay, Saint-Martin-des-Entrées, Soliers , Thue et Mue, Tourville-sur-Odon, Vaux-sur-Seulles, Verson, Vienne-en-Bessin et Vieux, dans le département du Calvados (14).
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFRK_3 à l'échelle 1/30 000, un plan de détails n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFRK 3 à l'échelle 1/10 000 et une note annexe (1).
L'arrêté du 29 avril 2014 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Caen-Carpiquet (Calvados) est abrogé.

(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.