JORF n°0061 du 14 mars 2018

Arrêté du 5 mars 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2018, l'office de notaire à la résidence d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) dont est titulaire M. COLLARD (Fabrice, Jean-Claude) est transféré à la résidence de Paris.