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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un vice-président à la Commission supérieure de codification
Résumé. Un ancien haut fonctionnaire est nommé vice-président d'une commission importante.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mars 2018, M. Daniel LABETOULLE, président de section honoraire au Conseil d'Etat, est nommé vice-président de la Commission supérieure de codification, à compter du 7 mars 2018.
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