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ARRÊTÉ du 5 mars 2015

portant prolongation d'activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

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Prolongation d'activité pour un haut fonctionnaire judiciaire

Résumé. Un haut fonctionnaire judiciaire peut continuer à travailler un an de plus après la retraite.

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Prolongation d'activité pour un président de tribunal

Résumé. Un haut fonctionnaire judiciaire, Victor Haïm, est autorisé à continuer son travail un an de plus après avoir atteint l'âge de la retraite.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2015, M. Victor Haïm, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteint par sa limite d'âge personnelle le 2 juin 2015, est autorisé à prolonger son activité du 3 juin 2015 au 2 juin 2016 inclus.

ARRÊTÉ du 5 mars 2015