A N N E X E

AVENANT N° 3 DU 9 DÉCEMBRE 2013 À LA CONVENTION DU 19 JUILLET 2011 RELATIVE AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu l'accord national interprofessionnel de sécurisation du 9 décembre 2013 de l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu l'ensemble des avenants modifiant ces textes ;
Vu les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail,
Conviennent de ce qui suit :

Article 1er

L'article 29, paragraphe 1, premier alinéa de la convention du 19 juillet 2011 est modifié comme suit :
« La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2011 et produira ses effets jusqu'au 31 mars 2014. »

Article 2

Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail de Paris.
Fait à Paris, le 9 décembre 2013, en trois exemplaires originaux.
Pour le MEDEFPour la CFDT
Pour la CGPMEPour la CFE-CGC
Pour l'UPAPour la CFTC
Pour la CGT-FO