Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Démission d'un assesseur titulaire
Résumé. Un fonctionnaire démissionne de son poste au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2014, il est pris acte de la démission de M. Jean-Louis RABOTTIN, en date du 4 février 2014, de la fonction d'assesseur titulaire du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
1 version