Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 5 mars 2008

Rectificatif au Journal officiel du 9 mars 2008, édition électronique, texte n° 20, et édition papier, page 4416, 2e ligne,au lieu de : « ... près le tribunal de grande instance de Briey,... », lire : « ... près le tribunal de grande instance d'Angoulême,... ».

Arrêté du 5 mars 2008