Arrêté du 5 mars 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 9 mars 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à partir de la date de publication du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 9 mars 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à partir de la date de publication du présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance