JORF n°61 du 13 mars 1999

Arrêté du 5 mars 1999

Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 mars 1999, les dispositions de l'arrêté du 1er août 1991 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel est fixé :

« - à un pharmacien assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 5 200 000 F et 10 400 000 F ;

« - à un deuxième assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 10 400 000 F et 15 600 000 F ;

« - au-delà de ce chiffre d'affaires, à un assistant supplémentaire par tranche de 5 200 000 F supplémentaire. »

RECT. JO DU 17-04-1999 P5704: LIRE,ART. 1 DE L'ARRETE DU 01-08-1991