Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 1999, M. Schubnel (Jean-Pierre), juge du livre foncier au tribunal d'instance de Mulhouse, placé en position de congé de longue maladie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er mars 1999, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.