Art. 5. - Il est institué auprès du service de l'information aéronautique situé à Mérignac une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé, à l'exception des alinéas 3 et 6.

Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 10 000 F par opération.

Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité et aux factures de communications téléphoniques.