JORF n°74 du 28 mars 1998

Arrêté du 5 mars 1998

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 1998, le mandat des membres des commissions administratives paritaires no 1 et no 2, respectivement compétentes à l'égard, d'une part, des greffiers, d'autre part, des adjoints administratifs et agents administratifs appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, dont la composition a été fixée par les arrêtés des 7 octobre 1994, est, dans l'intérêt du service, prorogé de dix mois à compter du 12 septembre 1997.

LE MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARTIAIRES N0 1 ET 2,RESPECTIVEMENT COMPETENTES A L'EGARD,D'UNE PART,DES GREFFIERS,D'AUTRE PART,DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET AGENTS ADMINISTRATIFS APPARTENANT AUX CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DONT LA COMPOSITION A ETE FIXEE PAR LES ARRETES DES 07-10-1994 (NON PUBLIES),EST DANS L'INTERET DU SERVICE,PROROGE DE 10 MOIS A COMPTER DU 12-09-1997.