JORF n°58 du 10 mars 1998

Art. 2. - L'arrêté du 26 août 1997 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'arrêté du 26 août 1997 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale est abrogé.