JORF n°74 du 28 mars 1997

Arrêté du 5 mars 1997

LE TAUX DE LA TAXE DESTINEE AU FINANCEMENT DES ACTIONS DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA REUNION EST FIXE A 7,14FRS PAR TONNE DE CANNE,POUR LA CAMPAGNE 1996-1997.

APPLICATION DU DECRET 951307 DU 14-12-1995.