JORF n°63 du 15 mars 1997

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 février 1974 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Mayenne, les dispositions de l'avenant no 73 du 4 décembre 1996 à ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, à l'article 21 de la convention, le salaire des apprentis (article D. 117-1 du code du travail).


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 février 1974 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Mayenne, les dispositions de l'avenant no 73 du 4 décembre 1996 à ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, à l'article 21 de la convention, le salaire des apprentis (article D. 117-1 du code du travail).