Abrogé27 octobre 2019
Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)
Créé le 12 avril 1996
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à :
L'identité de l'utilisateur du poste (nom, prénom, numéro de poste) ;
La situation professionnelle (fonctions, service, adresse professionnelle) ;
La communication téléphonique (numéro de téléphone appelé, nature de l'appel suivant les catégories de taxation, durée, date et heure de début et de fin de l'appel, nombre d'unités, coût de la communication).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à six mois à compter de l'enregistrement du numéro appelé.
L'identité de l'utilisateur du poste (nom, prénom, numéro de poste) ;
La situation professionnelle (fonctions, service, adresse professionnelle) ;
La communication téléphonique (numéro de téléphone appelé, nature de l'appel suivant les catégories de taxation, durée, date et heure de début et de fin de l'appel, nombre d'unités, coût de la communication).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à six mois à compter de l'enregistrement du numéro appelé.