Arrêté du 5 mars 1996

Article 2

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 12 avril 1996

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à :
L'identité de l'utilisateur du poste (nom, prénom, numéro de poste) ;
La situation professionnelle (fonctions, service, adresse professionnelle) ;
La communication téléphonique (numéro de téléphone appelé, nature de l'appel suivant les catégories de taxation, durée, date et heure de début et de fin de l'appel, nombre d'unités, coût de la communication).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à six mois à compter de l'enregistrement du numéro appelé.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 23 octobre 2019art. 1 (V)

En vigueur du vendredi 12 avril 1996 au samedi 26 octobre 2019