a modifié les dispositions suivantes
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modifiant l'arrêté du 31 décembre 1985 relatif à la construction, à la vérification et à l'utilisation des éthylomètres
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le code de la route, et notamment son article L. 1er ;
Vu le code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme, et notamment son article L. 88 ;
Vu le décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, ensemble l'arrêté du 1er mars 1990 pris pour son application ;
Vu le décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985 réglementant la catégorie d'instruments destinés à mesurer la concentration d'alcool dans l'air expiré ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1985 relatif à la construction, à la vérification et à l'utilisation des éthylomètres,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 21 mars 1992
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE.