En vigueur depuis le 15 mars 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un avenant sur les salaires dans le bâtiment parisien
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant n° 141 (Salaires) du 11 décembre 1991 (techniciens, agents de maîtrise et employés) à la convention collective susvisée.
---les dispositions du présent avenant sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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